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Le contrat rivière - La procédure

Démarche d'un contrat de rivière

 

Le contrat de rivière est un accord technique et financier concerté, prévu généralement pour 5 ans entre les collectivités locales d'un même bassin versant et:

- l'état: représenté par le préfet des départements concernés
- la région: représentée par le président du conseil régional
- le département: représenté par le président du conseil général
- l'agence de l'eau du bassin concerné: représenté par son directeur
- les communes: représentées par leurs maires

Le contrat de rivière a pour objectif la préservation, la restauration et l'entretien des milieux aquatiques. C'est la circulaire du 24 octobre 1994 qui a déterminé l'objet, le contenu et la procédure d'élaboration des contrats de rivières.

    

Concernant l'élaboration du contrat:

 Dossier préalable : il contient :

- un état des lieux
- la liste des documents
- les grandes orientations du contrat
- la nature et l’estimation des études complémentaires à réaliser
- la liste des opérations envisagées
- les structures coordinatrices du projet
- une proposition de composition du comité de rivière

 Agrément provisoire :

- avis des différentes institutions locales
- évaluation par le Comité National d’Agrément (CNA) des contrats de rivières.

 Le comité de rivière :

Il est désigné par le préfet et validé par le comité national. Il intervient pour :
- le pilotage de l’élaboration du dossier définitif
- le suivi de l’exécution du contrat et la validation des rapports annuels d’exécution

 Le contenu du dossier définitif :

- le constat de la situation actuelle, les objectifs et les actions pour les atteindre
- la programmation sur 5 ans et le financement des actions
- le financement de chaque partenaire
- un tableau synthétique des travaux
- validation par le comité de rivière et signature par les divers partenaires : structure locale de gestion du contrat de rivière, Ministère de l’environnement et financeurs

  

L'exécution du contrat de rivière:    

Un animateur de contrat est recruté. Il sera l’interlocuteur permanent des partenaires et assurera l’animation du contrat. Le contrat de rivière n’est qu’un engagement contractuel sur un programme d’actions et ne présente aucune valeur réglementaire.

Un contrat de rivière signe l’existence d’une solidarité de bassin. Tous les utilisateurs d’un cours d’eau d'une même commune, ceux des communes amont et aval et ceux des communes des affluents ont une responsabilité commune : "la préservation de leur patrimoine qu’est la rivière".


Date de création : 20/11/2009 @ 11:42
Dernière modification : 28/06/2013 @ 10:08
Catégorie : Le contrat rivière
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